Conditions générales d'achat SkillUp

Les présentes conditions d’achat s’appliquent à tous les accords d’achat conclus par un client (le « Client ») auprès de TicTac (tel que défini ci-dessous) portant sur des abonnements à des licences (la « Licence ») (l’« Accord ») et en font partie intégrante. 

En achetant une Licence, l'Entité TicTac concernée (telle que définie ci-dessous) fournira au Client un accès à la plateforme SkillUp (les « Services ») selon les termes et conditions des présentes conditions d'achat pour une période initiale de 12 mois, à moins qu'une autre période d'accord ne soit convenue par écrit entre TicTac et le Client.

L'accès à la plateforme SkillUp est accordé pour une durée de 12 mois à compter de la date de début spécifiée dans le contrat. Le client a la possibilité de prolonger cette période d'accès de 12 mois supplémentaires, à condition d'en faire la demande au moins 14 jours avant l'expiration du contrat.

Conditions d'utilisation

En utilisant les Services, le Client accepte les conditions générales Skillhabit (les « Conditions générales d’utilisation » ).

Entité contractante TicTac

Si le Client a son siège social en Allemagne, la partie contractante sera TicTac Learn GmbH, immatriculée sous le numéro HRB 252252, dont le siège social est situé Unter den Linden 40, D-10117 Berlin, Allemagne (« TicTac GmbH »).

Si le Client a son siège social enregistré au Danemark, la partie contractante sera TicTac Learn Denmark A/S, immatriculée sous le numéro 27057640, dont le siège social est situé à Dampfærgevej 9, 2100 Copenhague, Danemark (« TicTac A/S »).

Si le Client a son siège social enregistré dans un pays autre que le Danemark et l'Allemagne, la partie contractante sera TicTac Learn AB, immatriculée sous le numéro 556567-7266, dont le siège social est situé à Dockplatsen 1, 211 19 Malmö, Suède (« TicTac AB »).

TicTac GmbH, TicTac A/S et TicTac AB sont ci-après désignées collectivement par « TicTac » et individuellement par « Entité TicTac ».

Durée du contrat, renouvellement et résiliation (pour les clients non allemands)

Si le Client a son siège social dans un pays autre que l'Allemagne, le Contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date d'activation, sauf accord contraire écrit entre TicTac et le Client. L'activation est effectuée lors de l'achat de la Licence par le Client. Un délai de 2 jours ouvrés maximum peut toutefois être nécessaire avant l'activation de la Licence. Le Client sera informé par courriel de l'activation de sa Licence. Le Contrat est automatiquement reconduit pour une période de 12 mois, sauf si le Client notifie par écrit sa résiliation ou sa réduction du nombre de licences au moins 30 jours avant l'expiration de la période initiale ou de chaque période de reconduction. En cas de réduction du nombre de licences notifiée par le Client au moins 30 jours avant l'expiration d'une période initiale ou de reconduction, le Contrat sera modifié en conséquence et reconduit pour le nouveau nombre de licences.

Limitation de responsabilité (pour les clients allemands)

Si le Client a son siège social en Allemagne, la responsabilité de TicTac pour les dommages – quel qu’en soit le fondement juridique – est limitée aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. TicTac est également responsable en cas de négligence simple pour les dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire une obligation indispensable à l’exécution du contrat et dont l’autre partie attend légitimement le respect), mais, dans ce cas, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques que TicTac aurait pu prévoir comme conséquence possible de ce manquement au moment de la conclusion du contrat.

Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas :
a. en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
b. si et dans la mesure où TicTac a sciemment dissimulé un défaut,
c. si et dans la mesure où TicTac a assumé une garantie quant à la qualité des marchandises, ou
d. pour les réclamations du Client en vertu de la loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits.
Afin d'éviter toute ambiguïté, toute responsabilité sans faute est expressément exclue.

données personnelles

Dispositions générales . Chaque partie s'engage à traiter les données personnelles et autres informations visées par le présent Contrat conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ((UE) 2016/679) (s'il est applicable au Client), et à défaut conformément à la législation locale en matière de protection des données applicable dans le pays où elle est établie. Par ailleurs, le Client s'engage à ne pas publier sur la plateforme de contenu susceptible d'être considéré comme offensant.

Pour les clients soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), veuillez consulter l’Accord de traitement des données Skillhabit (l’« Accord »). L’Accord prend effet à la date d’entrée en vigueur des Conditions générales d’utilisation.

Droit applicable et litiges

Le présent accord est régi par le droit matériel suédois.

Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ou concernant sa violation, sa résiliation ou sa nullité, sera définitivement réglé par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'Institut d'arbitrage de la SCC.

Le siège de l'arbitrage sera Malmö, en Suède.

La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera l'anglais.

Par dérogation aux dispositions précédentes, si le client et TicTac, en tant que parties contractantes directes, ont leur siège social en Allemagne ou en Autriche, le contrat sera régi par le droit allemand. En outre, le siège de l'arbitrage sera Berlin, en Allemagne, et la langue de la procédure arbitrale sera l'allemand.