Conditions générales d'achat Articulate

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats d'achat conclus par un client (le « Client ») auprès de TicTac (tel que défini ci-dessous) concernant des abonnements à des licences d'Articulate Global, LLC ou de l'une de ses filiales (« Articulate ») (la « Licence »), ainsi que des modules complémentaires Articulate acquis séparément, notamment les crédits de plateforme et la localisation de cours (les « Modules complémentaires »). Les Licences et les Modules complémentaires constituent ensemble les « Produits ». Le devis accepté et les présentes conditions générales forment le contrat entre le Client et l'entité TicTac concernée (le « Contrat »). Tout devis modifiant expressément un achat existant, ainsi que tout renouvellement de cet achat, fait partie intégrante du Contrat existant. Les autres devis acceptés constituent des contrats distincts.

Le devis ou bon de commande TicTac accepté, y compris les modifications convenues, constitue le « Devis ». Les Produits achetés, leurs quantités et leurs prix sont précisés dans le Devis. L’achat d’un Produit donne accès à la plateforme Articulate, aux fonctionnalités ou aux droits d’utilisation applicables (les « Services ») à l’entité TicTac concernée (telle que définie ci-dessous). La durée de l’abonnement est déterminée conformément aux présentes conditions et au Devis. La période d’utilisation d’un Crédit ou d’une allocation de Localisation est déterminée dans la section « Crédits et Localisation ».

La version des présentes conditions générales d'achat mentionnée dans le devis s'applique à cet achat. Si le devis ne précise pas de version, c'est la version en vigueur à la date d'acceptation du devis qui s'applique.

Entité contractante TicTac

Si le Client a son siège social en Allemagne, la partie contractante sera TicTac Learn GmbH, immatriculée sous le numéro HRB 252252, dont le siège social est situé Unter den Linden 40, D-10117 Berlin, Allemagne (« TicTac GmbH »).

Si le Client a son siège social enregistré au Danemark, la partie contractante sera TicTac Learn Denmark A/S, immatriculée sous le numéro 27057640, dont le siège social est situé à Dampfærgevej 9, 2100 Copenhague, Danemark (« TicTac A/S »).

Si le Client a son siège social enregistré dans un pays autre que le Danemark et l'Allemagne, la partie contractante sera TicTac Learn AB, immatriculée sous le numéro 556567-7266, dont le siège social est situé à Dockplatsen 1, 211 19 Malmö, Suède (« TicTac AB »).

TicTac GmbH, TicTac A/S et TicTac AB sont ci-après désignées collectivement par « TicTac » et individuellement par « Entité TicTac ».

Conditions d'utilisation

L’accès aux Services et leur utilisation sont régis directement entre le Client et Articulate par les Conditions générales d’utilisation d’Articulate, disponibles à l’adresse https://www.articulate.com/360-terms-of-service (les « Conditions générales d’utilisation »), y compris les Conditions spécifiques aux fonctionnalités, la Politique d’utilisation, la Politique d’utilisation acceptable, les Conditions spécifiques à la juridiction, les Conditions relatives à la version bêta et l’Accord de traitement des données qui y sont intégrés. Le Client accepte ces conditions lorsqu’il accède aux Services ou les utilise. Les présentes conditions d’achat régissent l’achat effectué par le Client auprès de TicTac et le paiement à cette dernière ; elles ne modifient en rien les obligations d’Articulate.

Les conditions spécifiques au produit sont disponibles à l'adresse https://www.articulate.com/360/feature-specific-terms , la politique d'utilisation à l' adresse https://www.articulate.com/360/usage-policy et la politique d'utilisation acceptable à l' adresse https://www.articulate.com/360/acceptable-use-policy . Les conditions générales d'utilisation renvoient aux autres documents applicables.

Support

TicTac propose un support standard pour les produits achetés via TicTac. L'étendue de ce support est détaillée dans la description du support TicTac, susceptible d'être mise à jour. Le support standard est inclus dans le prix des produits.

L’assistance relative aux Services eux-mêmes est fournie par Articulate conformément aux conditions générales d’Articulate applicables.

L'assistance TicTac est un service distinct, payant et régi par ses propres conditions. Ces conditions s'appliquent uniquement aux clients ayant souscrit à l'assistance TicTac et ne concernent pas l'assistance standard.

Crédits et localisation

Les crédits de plateforme correspondent à des droits d'utilisation pour certaines fonctionnalités d'Articulate. Les unités de localisation par cours constituent des droits de traduction distincts. Leurs unités, leur utilisation autorisée et leur consommation sont régies par les conditions générales d'Articulate et les dispositions spécifiques au produit figurant dans le devis. Ces deux types de droits ne sont pas interchangeables.

La durée de validité et la date d'expiration de chaque crédit ou allocation de localisation sont soumises aux conditions générales d'Articulate applicables au produit et à l'achat. Le devis indique les dates pertinentes et tout abonnement auquel l'allocation se rapporte. L'achat de quantités supplémentaires pendant un abonnement en cours n'octroie pas automatiquement une nouvelle période de validité de douze mois pour ces quantités. Si le devis ne mentionne pas de date d'expiration, ce sont les règles d'expiration des conditions générales d'Articulate applicables qui s'appliquent. Une date figurant dans le devis ne réduit pas la durée de validité à laquelle le client a droit en vertu de ces conditions.

Les crédits et les unités de localisation achetés dans le cadre d'un abonnement sont facturés au prix total indiqué dans le devis et ne sont pas calculés au prorata de la période restante. Le paiement intégral ne prolonge pas la date d'expiration. Ceci n'affecte pas le calcul au prorata applicable aux licences supplémentaires.

Les quantités non utilisées expirent et tout report est déterminé selon les conditions générales d'Articulate applicables. Un renouvellement ou une nouvelle allocation ne prolonge pas automatiquement la période de validité d'une allocation antérieure. L'expiration des quantités non utilisées ne donne pas droit à un remboursement.

Frontline Les abonnements à crédits sont renouvelés automatiquement selon le montant convenu dans le devis, tel que modifié ultérieurement par accord ou par avis de réduction valide. Toute utilisation dépassant ce montant et l'achat de crédits supplémentaires ponctuels n'augmentent pas le montant du renouvellement automatique. Les crédits Flex et les modules complémentaires de localisation sont des achats ponctuels et ne sont pas renouvelés automatiquement, même entre les années d'un abonnement pluriannuel à paiement annuel. Les autres modules complémentaires sont renouvelés automatiquement uniquement s'ils sont expressément mentionnés comme récurrents dans le devis. La période d'utilisation d'un achat ponctuel reste soumise aux conditions générales d'Articulate.

Lorsqu'un devis prévoit un renouvellement annuel, une attribution annuelle ou une mise à jour annuelle d'un crédit ou d'une allocation de localisation dans le cadre d'un engagement pluriannuel, cet événement annuel ne constitue pas une date de renouvellement aux fins des dispositions d'annulation et de réduction ci-dessous et ne donne pas au client le droit d'annuler ou de réduire avant la fin de cet engagement.

Les dispositions spécifiques du devis relatives aux crédits et à la localisation prévalent sur toute disposition générale contradictoire des présentes conditions d'achat concernant ces produits, notamment la durée générale de douze mois et les dispositions relatives au renouvellement automatique. À cet effet, les « descriptions standard des produits » désignent les gammes de produits et les textes relatifs aux crédits et à la localisation figurant dans le devis, qui précisent le produit, la quantité, le prix, les dates d'attribution ou le caractère ponctuel ou récurrent de l'offre. Les descriptions standard des produits ne peuvent abréger une durée contractuelle expressément convenue dans le devis, ni modifier la section « Droits de résiliation, remboursements et crédits de service d'Articulate » ni les sections relatives à la limitation de responsabilité ; ces dispositions ne peuvent être modifiées que par un avenant expressément identifié comme tel et signé par les deux parties. Cette priorité n'altère en rien les obligations d'Articulate ni les conditions régissant l'accès à ses services et leur utilisation.

Durée du contrat, renouvellement et résiliation (pour les clients non allemands)

Si le Client a son siège social dans un pays autre que l'Allemagne, la licence est valable pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date d'activation, sauf accord contraire écrit entre TicTac et le Client. L'activation est effectuée lors de l'achat de la licence par le Client. Un délai de 2 jours ouvrés maximum peut toutefois être nécessaire avant l'activation. Le Client sera informé par e-mail de l'activation de sa licence.

L’abonnement à la licence est automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois, sauf si le client notifie par écrit son intention de le résilier au moins 30 jours avant l’expiration de la période initiale ou de chaque période de renouvellement. Un module complémentaire récurrent, tel que défini dans la section « Crédits et localisation », est renouvelé pour la durée et la quantité spécifiées dans le devis, sauf si le client notifie par écrit son intention de l’annuler ou de le réduire au moins 30 jours avant sa date de renouvellement.

Le Client peut réduire le nombre de licences ou la quantité d'un module complémentaire récurrent, y compris une allocation de crédit récurrente, pour la période suivante, en adressant un préavis écrit d'au moins 30 jours avant la date de renouvellement concernée. Le Contrat sera modifié en conséquence et renouvelé pour la nouvelle échéance, sous réserve des dispositions ci-dessous relatives aux quantités disponibles et aux prix après réduction.

Durée du contrat, renouvellement et résiliation (pour les clients allemands)

Si le Client a son siège social en Allemagne, l'abonnement à la Licence est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date d'activation, sauf accord contraire écrit entre TicTac et le Client. L'activation est effectuée lors de l'achat de la Licence par le Client. Un délai de 2 jours ouvrables maximum peut toutefois être nécessaire avant l'activation. Le Client sera informé par e-mail de l'activation de sa Licence.

L’abonnement à la licence est automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois, sauf si le client notifie par écrit sa résiliation au moins 90 jours avant l’expiration de la période initiale ou de chaque période de renouvellement. Un module complémentaire récurrent, tel que défini dans la section « Crédits et localisation », est renouvelé pour la durée et la quantité spécifiées dans le devis, sous réserve de la réduction indiquée ci-dessous.

Le Client peut réduire le nombre de licences ou la quantité d'un module complémentaire récurrent, y compris une allocation de crédit récurrente, pour la période suivante, en adressant un préavis écrit d'au moins 30 jours avant la date de renouvellement concernée. Le Contrat sera modifié en conséquence et renouvelé pour la nouvelle échéance, sous réserve des dispositions ci-dessous relatives aux quantités disponibles et aux prix après réduction. Le droit spécifique de refuser une augmentation de prix de renouvellement, mentionné ci-dessous, s'applique même si le délai de résiliation habituel est expiré.

Dispositions relatives au renouvellement et à la réduction applicables à tous les clients

La résiliation de tous les postes d'un abonnement de licence entraîne l'annulation de cet abonnement, et non une réduction du nombre de postes. L'arrêt d'un module complémentaire récurrent, y compris un module renouvelable autonome, entraîne également l'annulation de cet abonnement. Frontline L'abonnement à crédit constitue une réduction et est soumis à un délai de réduction de 30 jours.

Les réductions ne prennent effet qu'à la fin de la période d'engagement convenue, sauf accord écrit contraire ou disposition légale applicable. La facturation annuelle ou le renouvellement des allocations au sein d'un contrat pluriannuel n'ouvre pas droit à une annulation ou à une réduction. Toute quantité réduite doit respecter les quantités minimales et les paliers d'achat applicables, tels qu'indiqués dans le devis ou les informations produit fournies avant l'achat. TicTac informera rapidement le client si la quantité demandée est indisponible et lui indiquera les alternatives disponibles. Les parties peuvent convenir d'une instruction rectificative. Un préavis donné dans les délais reste valable pour toute annulation ou interruption de service expressément demandée ; l'indisponibilité d'une quantité n'autorise pas TicTac à renouveler un produit annulé. La tarification après réduction est régie par la section « Prix de renouvellement ».

L’expiration d’une allocation, l’épuisement des crédits et l’annulation d’un achat récurrent sont des événements distincts. L’expiration ou l’épuisement des crédits n’entraîne pas l’annulation d’un achat récurrent.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à chaque contrat conclu entre le Client et la même entité TicTac. La résiliation d'un abonnement à une Licence entraîne également la résiliation des Modules complémentaires nécessitant cette Licence pour fonctionner, y compris lorsque ces Modules complémentaires ont fait l'objet d'un devis distinct, et ne réduit pas la durée d'engagement convenue séparément pour un tel Module complémentaire. Si la durée d'engagement d'un tel Module complémentaire s'étend au-delà de la date de résiliation de l'abonnement à la Licence, le Client peut choisir soit de maintenir l'abonnement à la Licence pour la durée nécessaire à l'utilisation du Module complémentaire, au prix applicable selon les présentes conditions, soit de résilier le Module complémentaire à la même date que l'abonnement à la Licence, sans frais supplémentaires pour la période postérieure à cette date.

Les notifications prévues par les présentes conditions doivent être reçues par l'entité TicTac concernée dans le délai imparti. Un courriel suffit.

Conditions de paiement (pour les clients non allemands)

Si le Client a son siège social dans un pays autre que l'Allemagne, le paiement de la période d'engagement initiale et des achats ponctuels s'effectue par carte bancaire ou par facture lors de l'achat des Produits. En cas de paiement par facture, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de la facture.

La facturation pour tout renouvellement est annuelle et anticipée, et envoyée environ 90 jours avant la date de renouvellement. Cette facture anticipée est susceptible d'ajustement de prix, dûment notifié dans la section « Prix de renouvellement ». TicTac émettra une facture rectificative ou un avoir le cas échéant.

Dans le cas où le Client ne procéderait pas au paiement intégral à la date d'échéance, l'entité TicTac concernée sera en droit de réclamer des intérêts sur la somme due jusqu'à ce que le paiement soit effectué, au taux d'intérêt supérieur de 8 points de pourcentage au taux de référence suédois en vigueur à la date d'échéance du paiement.

Conditions de paiement (pour les clients allemands)

Si le Client a son siège social en Allemagne, le paiement de la période d'engagement initiale et des achats ponctuels s'effectue par carte bancaire ou par facture lors de l'achat des Produits. En cas de paiement par facture, le délai de règlement est de 14 jours à compter de la date de la facture.

La facturation pour tout renouvellement est annuelle et anticipée, et envoyée environ 90 jours avant la date de renouvellement. Cette facture anticipée est susceptible d'ajustement de prix, dûment notifié dans la section « Prix de renouvellement ». TicTac émettra une facture rectificative ou un avoir le cas échéant.

Dans le cas où le Client ne procéderait pas au paiement intégral à la date d'échéance, l'entité TicTac concernée sera en droit de réclamer des intérêts sur la somme due jusqu'à ce que le paiement soit effectué au taux d'intérêt légal en cas de défaut de paiement.

Prix ​​de renouvellement

Les prix restent fixes pendant toute la durée du contrat, sauf indication contraire expresse dans le devis. La facturation annuelle au sein d'un contrat pluriannuel n'autorise pas, à elle seule, une modification de prix au titre de la présente clause.

Pour les clients non allemands, TicTac peut modifier les prix pour une période de renouvellement en donnant un préavis et en appliquant le droit de refus décrit ci-dessous.

Pour les clients allemands, TicTac peut ajuster les prix de renouvellement afin de refléter les variations des coûts de fourniture des produits concernés, notamment les frais et remises d'Articulate, les taux de change ayant une incidence sur ces frais, ainsi que les coûts de personnel et d'exploitation directement liés à la gestion des commandes, à la mise en service et aux services de compte inclus dans le prix. Les augmentations doivent être proportionnelles à l'augmentation nette du coût imputable aux produits concernés, en tenant compte des économies réalisées et en évitant toute double comptabilisation. Les réductions nettes de coût correspondantes doivent être répercutées sur les prix de renouvellement selon les mêmes modalités. Toute autre augmentation de prix requiert l'accord exprès du client.

TicTac doit informer le Client par écrit de toute augmentation de prix lors du renouvellement, au moins 30 jours avant la date d'échéance. Cette notification doit préciser les Produits concernés, les prix actuels et nouveaux, la date d'entrée en vigueur de la modification, ainsi que le droit de rétractation et le délai de recours. Pour les clients allemands, elle doit également indiquer les motifs de l'augmentation. Une facture peut tenir lieu de notification si elle contient clairement ces informations.

Le Client peut refuser une augmentation de contrat dûment notifiée par notification écrite reçue par TicTac avant le début de la période de renouvellement. Un refus formulé dans les délais entraîne la résiliation du Produit concerné à la fin de sa période d'engagement en cours, sans frais de renouvellement, sauf accord contraire écrit des parties. Le Client peut également résilier un Produit qui ne peut être raisonnablement utilisé sans le Produit concerné. Ce droit s'applique même si le délai de résiliation habituel est expiré et ne restreint aucun autre droit de résiliation ou de réduction.

Si le Client n'a pas refusé une augmentation dûment notifiée et que le Produit est renouvelé, le nouveau prix s'applique. Toute augmentation notifiée moins de 30 jours avant le renouvellement requiert l'accord exprès du Client ; à défaut, le prix initial s'applique. TicTac rectifiera toute facture d'avance et remboursera sans délai tout paiement anticipé lié à un renouvellement annulé.

Une réduction peut modifier le prix unitaire ou la remise lorsque ce prix ou cette remise était expressément conditionné(e) par une quantité minimale ou un engagement que le Client ne remplit plus. Le barème de prix ou de remise figurant dans le Devis s'applique au périmètre réduit et en détermine le prix. Un prix unitaire fixe non soumis à une telle condition reste applicable, sous réserve de toute modification de prix de renouvellement notifiée séparément conformément à la présente section.

Si le devis initial ne fixe pas le prix après la perte d'une remise sur quantité ou sur engagement, TicTac fournira un devis révisé pour la quantité réduite dans les dix jours suivant la réception de la notification de réduction. Le client pourra alors l'accepter, annuler la réduction ou résilier le contrat du produit concerné pour la période suivante. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le prix et que le client ne retire pas la réduction ni ne résilie le contrat, le produit concerné sera reconduit à la quantité réduite au prix standard de TicTac pour cette quantité. Le client pourra alors résilier le contrat pour la période suivante par notification écrite reçue par TicTac dans les 14 jours suivant la réception du devis révisé. Si TicTac ne fournit pas le devis révisé dans les dix jours, le produit concerné sera reconduit à la quantité réduite au prix unitaire en vigueur. Cette procédure s'applique uniquement à la réévaluation des prix induite par la réduction demandée ; elle ne peut être utilisée pour appliquer une augmentation de prix tardive sans lien avec la réduction. Une notification de réduction envoyée dans les délais ne vaut pas reconduction à la quantité initiale.

Énoncez clairement les droits de résiliation, les remboursements et les crédits de service.

Si les conditions générales d'Articulate permettent au Client de résilier un Service en raison d'un manquement d'Articulate ou d'une modification admissible du Service ou de ses conditions, ou si Articulate résilie ce Service conformément à une disposition accordant au Client un remboursement ou une exonération des frais futurs, l'achat correspondant auprès de TicTac prend fin à la même date. TicTac appliquera l'exonération de paiement correspondante pour la période postérieure à la résiliation. Les montants courus restent dus. Cette disposition n'exonère pas le Client du paiement lorsqu'il cesse simplement d'utiliser un Service ou le résilie pour convenance personnelle, ou lorsqu'Articulate résilie le Service pour manquement du Client, sauf disposition contraire des conditions générales d'Articulate ou de la loi applicable.

TicTac demandera sans délai à Articulate tout remboursement ou avoir de service expressément dû et apportera une assistance raisonnable dans ses démarches. TicTac reversera au Client le remboursement ou l'avoir de service correspondant, sans déduction, sous la forme reçue, sans délai excessif et au plus tard 30 jours après sa réception. Un avoir de service n'est payable en espèces que si Articulate effectue un remboursement en espèces. Le Client doit fournir les informations raisonnablement nécessaires au traitement de sa demande. Cette obligation de redistribution s'applique uniquement si TicTac reçoit le remboursement ou l'avoir correspondant d'Articulate ; elle n'oblige pas TicTac à avancer un remboursement fournisseur non encore perçu.

Ces dispositions ne limitent pas les droits ou recours distincts du Client à l'encontre de TicTac en cas de violation du Contrat par TicTac ou en vertu de la loi applicable.

Limitation de responsabilité (pour les clients non allemands)

Si le Client a son siège social enregistré dans un pays autre que l'Allemagne, la responsabilité maximale cumulée de TicTac au titre du Contrat pour tout dommage subi par le Client sera limitée au prix d'achat payé par ce dernier à TicTac pour les Produits en vertu dudit Contrat. Ce plafond est unique pour l'ensemble du Contrat et ne constitue pas un plafond distinct pour chaque Produit, allocation ou réclamation.

TicTac ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client de toute perte de profit ou de production, perte d'utilisation, perte de données, perte de contrats ou de toute autre perte consécutive, économique ou indirecte de quelque nature que ce soit découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

Limitation de responsabilité (pour les clients allemands)

Si le Client a son siège social en Allemagne, la responsabilité de TicTac pour les dommages, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. TicTac est également responsable en cas de négligence simple pour les dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (c'est-à-dire une obligation indispensable à l'exécution du contrat et dont l'autre partie attend légitimement le respect), mais, dans ce cas, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques que TicTac aurait pu prévoir comme conséquence possible de ce manquement au moment de la conclusion du contrat.

Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas :

a. en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b. si et dans la mesure où TicTac a sciemment dissimulé un défaut,

c. si et dans la mesure où TicTac a assumé une garantie quant à la qualité des marchandises, ou

d. pour les réclamations du Client en vertu de la loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits.

Afin d'éviter toute ambiguïté, toute responsabilité sans faute est expressément exclue.

données personnelles

Dispositions générales. Chaque partie s'engage à traiter les données personnelles et autres informations visées par le présent Contrat conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ((UE) 2016/679) (s'il est applicable au Client), et à défaut conformément à la législation locale en matière de protection des données applicable dans le pays où elle est établie. Par ailleurs, le Client s'engage à ne pas publier sur la plateforme de contenu susceptible d'être considéré comme offensant.

Pour les clients soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), veuillez consulter https://articulate.com/360/terms/dpa (le « RGPD »). Le RGPD entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des Conditions générales d’utilisation.

Services. Pour les clients soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données personnelles traitées dans le cadre des Services sont régies par l'accord de traitement des données Articulate mentionné ci-dessus.

Assistance. Lorsque TicTac traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'assistance standard ou de l'assistance TicTac, TicTac agit en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable du traitement. Ce traitement est régi par l'accord de traitement des données de TicTac, disponible à l'adresse https://www.tictaclearn.net/tictac-learn-dpa . Cet accord s'applique uniquement aux données personnelles traitées par TicTac dans le cadre de l'assistance.

Droit applicable et litiges

Le présent accord est régi par le droit matériel suédois.

Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ou concernant sa violation, sa résiliation ou sa nullité, sera définitivement réglé par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'Institut d'arbitrage de la SCC.

Le siège de l'arbitrage sera Malmö, en Suède.

La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera l'anglais.

Par dérogation aux dispositions précédentes, si le client et TicTac, en tant que parties contractantes directes, ont leur siège social en Allemagne ou en Autriche, le contrat sera régi par le droit allemand. En outre, le siège de l'arbitrage sera Berlin, en Allemagne, et la langue de la procédure arbitrale sera l'allemand.