conditions d'achat

Les présentes conditions d'achat s'appliquent à tous les accords d'achat et de commande de formations et d'ateliers (collectivement les « Formations ») ainsi que de modèles de marque et de produits prêts à l'emploi à 80 % (collectivement les « Produits TicTac ») conclus par un client (le « Client ») auprès de TicTac (tel que défini ci-dessous) (l'« Accord »), et en font partie intégrante.

Conditions d'utilisation

Le Client aura accès aux Formations ou aux Produits TicTac pendant la période spécifiée dans toute commande applicable. En utilisant ou en commandant les Formations ou les Produits TicTac, le Client accepte les présentes conditions générales de vente.

Entité contractante TicTac

Si le Client a son siège social en Allemagne, la partie contractante sera TicTac Learn GmbH, immatriculée sous le numéro HRB 252252, dont le siège social est situé Unter den Linden 40, D-10117 Berlin, Allemagne (« TicTac GmbH »).

Si le Client a son siège social enregistré au Danemark, la partie contractante sera TicTac Learn Denmark A/S, immatriculée sous le numéro 27057640, dont le siège social est situé à Dampfærgevej 9, 2100 Copenhague, Danemark (« TicTac A/S »).

Si le Client a son siège social enregistré dans un pays autre que le Danemark et l'Allemagne, la partie contractante sera TicTac Learn AB, immatriculée sous le numéro 556567-7266, dont le siège social est situé à Dockplatsen 1, 211 19 Malmö, Suède (« TicTac AB »).

TicTac GmbH, TicTac A/S et TicTac AB sont ci-après désignées collectivement par « TicTac » et individuellement par « Entité TicTac ».

Annulation des formations (ateliers, sessions de formation, formations virtuelles, inscriptions ouvertes)

• Toute personne n'assistant qu'à une partie des formations n'a droit à aucune réduction de prix ni à aucun remboursement partiel.
• Le lieu, le contenu et le déroulement des formations peuvent être modifiés tout en conservant leur caractère général, sans que le client puisse prétendre à une réduction de prix ou à un remboursement.
• TicTac se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. En cas d'annulation, les personnes inscrites seront remboursées du montant de la facture déjà versée. En cas de report, les personnes inscrites peuvent choisir une autre date, en ligne ou en présentiel. Un supplément peut être appliqué pour un passage en présentiel.
• Les annulations doivent être effectuées par écrit et sont soumises à certaines restrictions : pour obtenir un remboursement, total ou partiel, il est impératif qu’aucune partie de la phase d’apprentissage en ligne du service/produit n’ait été utilisée.
  • Il est possible de fournir un participant remplaçant jusqu'à un jour avant le début du cours.
  • En cas d'annulation plus de 45 jours avant le début du cours, les frais de participation seront remboursés à 100 %.
  • En cas d'annulation effectuée plus de 45 jours, mais plus de 30 jours avant le début du cours, 80 % des frais de participation seront remboursés.
  • L'annulation n'est plus possible 30 jours avant le début du cours.

• Les reports de réservation à une autre date doivent être effectués par écrit et sont soumis à certaines restrictions :
  • Toute modification de réservation effectuée plus de 45 jours avant le début de la formation est gratuite. Si la modification est effectuée entre 45 et 30 jours avant le début de la formation, des frais de modification de 15 % du prix de la formation seront appliqués.
  • Si une nouvelle réservation est effectuée moins de 30 jours avant le début du cours, des frais de modification de 20 % du prix de la formation seront facturés.

Annulation des produits TicTac (modèles de marque, prêts à l'emploi à 80 %)

Une fois la commande confirmée, aucune annulation n'est possible, que le produit ait été livré ou non. Il est impossible d'annuler une commande après confirmation, quelles que soient les circonstances.

Conditions de paiement

Le règlement des formations et des produits TicTac s'effectue par carte bancaire ou par facture, lors de la commande de la formation ou du produit. Sauf indication contraire sur une facture séparée, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement intégral à l'échéance, TicTac sera en droit de réclamer des intérêts sur le montant impayé jusqu'au règlement complet, au taux majoré de 8 points de pourcentage par rapport au taux de référence suédois en vigueur à la date d'échéance.

Limitation de responsabilité (pour les clients non allemands)

Si le Client a son siège social enregistré dans un pays autre que l'Allemagne, la responsabilité maximale cumulée de TicTac au titre du Contrat pour tout dommage subi par le Client sera limitée au prix d'achat payé par le Client à TicTac pour les Formations et/ou les Produits TicTac.

TicTac ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client de toute perte de profit ou de production, perte d'utilisation, perte de données, perte de contrats ou de toute autre perte consécutive, économique ou indirecte de quelque nature que ce soit découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

Limitation de responsabilité (pour les clients allemands)

Si le Client a son siège social en Allemagne, la responsabilité de TicTac pour les dommages – quel qu’en soit le fondement juridique – est limitée aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. TicTac est également responsable en cas de négligence simple pour les dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire une obligation indispensable à l’exécution du contrat et dont l’autre partie attend légitimement le respect), mais, dans ce cas, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques que TicTac aurait pu prévoir comme conséquence possible de ce manquement au moment de la conclusion du contrat.

Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas :

a. en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b. si et dans la mesure où TicTac a sciemment dissimulé un défaut, ou

c. si et dans la mesure où TicTac a assumé une garantie quant à la qualité des marchandises.

Afin d'éviter toute ambiguïté, toute responsabilité sans faute est expressément exclue.

données personnelles

Dispositions générales . Chaque partie s'engage à traiter les données personnelles et autres informations visées par le présent Contrat conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE ((UE) 2016/679) (s'il est applicable au Client), et sinon conformément à la législation locale sur la protection des données applicable dans le pays où la partie est située.

Droit applicable et litiges

Le présent accord est régi par le droit matériel suédois.

Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ou concernant sa violation, sa résiliation ou sa nullité, sera définitivement réglé par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'Institut d'arbitrage de la SCC.

Le siège de l'arbitrage sera Malmö, en Suède.

La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera l'anglais.

Par dérogation aux dispositions précédentes, si le client et TicTac, en tant que parties contractantes directes, ont leur siège social en Allemagne ou en Autriche, le contrat sera régi par le droit allemand. En outre, le siège de l'arbitrage sera Berlin, en Allemagne, et la langue de la procédure arbitrale sera l'allemand.